Proposition de loi sur le référendum d’initiative citoyenne déposée par Nicolas Dupont-Aignan

AN

N° 1248

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 juillet 2013.

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

tendant à instituer un référendum d’initiative citoyenne,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Nicolas DUPONT-AIGNAN,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Notre pays souffre d’un divorce profond entre sa classe politique et le peuple. Ce divorce est le résultat d’un double sentiment :

D’une part, la certitude, à tort ou à raison, que la classe politique est éloignée des réalités économiques et sociales des citoyens, qu’elle n’en mesure pas les souffrances quotidiennes, et que, par conséquent, les décisions qu’elle prend ne sont pas en adéquation avec les besoins du peuple. Ce sentiment est aggravé par la dimension européenne, puisque les directives communautaires transcrites en droit français sont souvent perçues comme des purs produits de la technocratie. Il est à craindre que ce fossé ne s’aggrave encore si entre en vigueur la loi interdisant le cumul entre un mandat parlementaire et un mandat exécutif local, puisque députés et sénateurs seraient alors des élus « hors sol », réduits au rôle de porte-parole de leur mouvement politique.

D’autre part, un sentiment de défiance alimenté par les affaires qui défraient la chronique depuis un certain temps et auxquelles les medias modernes (Internet, Face-book, Twitter,…) donnent une résonnance décuplée.

À ce propos, il est exact que le fonctionnement de nos institutions souffre d’un déficit de transparence qui engendre une suspicion propageant elle-même l’antiparlementarisme et le réflexe du « tous pourris ». Les débats auxquels on assiste actuellement autour du patrimoine des élus, des revenus qu’ils sont susceptibles de tirer d’activités professionnelles et, enfin, des critères de répartition de la réserve parlementaire, entretiennent ce climat d’opacité qui jette l’anathème sur la classe politique.

Pour réconcilier le peuple et la classe politique et prévenir toute dérive extrémiste, il est urgent d’associer davantage les citoyens à la gestion des affaires qui les concernent.

La Constitution de la Ve République a fait un pas considérable en ce sens en introduisant, par l’article 11, la possibilité, pour le Président de la République, de soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique ou sociale de la Nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d’un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.

Cependant, cette faculté dépend du bon vouloir du chef de l’exécutif, et comme on l’a vu lors du référendum du 29 mai 2005, le pouvoir politique oublie parfois d’être vertueux pour rester maître du jeu, ce qui était fort éloigné des principes ayant inspiré le Général de Gaulle.

Par ailleurs, lorsqu’il s’agit de textes modifiant en profondeur la société, comme le projet de loi relatif au Mariage pour tous, comment concevoir qu’un texte entre en vigueur après avoir été adopté par 331 députés et 171 sénateurs, alors qu’il a provoqué une fracture de la société civile presque équivalente à 50/50 ?

C’est la raison pour laquelle il y a lieu de franchir un nouveau cap vers la démocratie participative en permettant aux Français de mieux s’exprimer à tous les échelons de notre vie démocratique.

Tout en respectant le principe de la démocratie représentative, telle que définie à l’article 3 de la Constitution, disposant que la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par la voie de ses représentants, il convient d’instituer un nouveau mode d’expression populaire, le référendum d’initiative citoyenne.

Tel est l’objectif de la proposition de loi que je me permets de soumettre ici à votre attention.

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

Article 1er

Le premier alinéa de l’article 3 de la Constitution du 4 octobre 1958 est ainsi rédigé : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum, soit à l’initiative du Président de la République, soit à la demande de 10 % des citoyens inscrits sur les listes électorales. »

Article 2

Une loi organique fixe les modalités d’organisation de ce référendum d’initiative citoyenne.

http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion1248.asp

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