Attentat de Nice : pas de commission d’enquête parlementaire pour cause d’information judiciaire

D3aniel BROBECKER

PARIS, France

29 juil. 2016 — Bonjour ou Bonsoir.

Le Parquet de Paris, chargé de toutes les affaires liées au terrorisme au plan national, a ouvert une information judiciaire sur l’attentat commis sur la promenade des Anglais à Nice le 14 juillet 2016 au soir.
Des familles ont d’autre part porté plainte contre X afin de mettre en cause la responsabilité de l’Etat et celle de la ville de Nice dans le cadre de cet attentat.

La réglementation des commissions d’enquête parlementaire telle qu’elle est actuellement conçue précise que toute commission d’enquête parlementaire doit prendre fin – et ne peut donc être créée – dès l’ouverture d’une information judiciaire relative aux faits sur lesquels elle est chargée d’enquêter.

Certains parlementaires – dont M. Jean-Jacques Urvoas, l’actuel Garde des Sceaux – avaient demandé il y a quelques années la levée de l’incompatibilité entre une commission d’enquête parlementaire et une enquête judiciaire. Mais leur proposition a été rejetée en 2009, bien que cette incompatibilité n’existe pas dans des démocraties comme l’Allemagne, l’Espagne et l’Italie. Vous trouverez ci-dessous le compte-rendu des échanges qui avaient alors eu lieu.

Je remercie très vivement toutes les personnes qui ont signé cette pétition. Leur nombre très important ( plus de 47 000 ) montre que les citoyennes et les citoyens demeurent vigilants.

Il va maintenant appartenir à des juges d’examiner les conditions dans lesquelles le terrible attentat de la Promenade des Anglais a pu se produire et de cerner les différentes responsabilités qui pourraient se trouver engagées en matière de protection des personnes tant au niveau local qu’au niveau étatique.

De nouveau, tous mes remerciements pour votre engagement citoyen.

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La Commission est saisie des amendements CL 1 et CL 2 de M. Jean-Jacques Urvoas portant articles additionnels avant l’article 1er.

M. Jean-Jacques Urvoas. L’amendement CL 1, comme le préconise d’ailleurs le rapport Balladur, vise à ce que des commissions d’enquête puissent être constituées sur des faits donnant lieu à des poursuites judiciaires. L’institution de ces commissions, en effet, est triplement contrainte dans l’ordonnance de 1958 par une procédure de recevabilité interne à l’Assemblée, une interdiction pure et simple en cas de procédure judiciaire et, enfin, une impossibilité de prolongation au-delà de six mois. Si cela était compréhensible dans le contexte constitutionnel de 1958 – où le constituant souhaitait limiter les prérogatives du pouvoir législatif –, la situation a depuis bien changé.
J’entends certains arguer de la séparation des pouvoirs pour refuser de desserrer l’étau de la deuxième contrainte mais il s’agit-là d’une interprétation extensive et même abusive d’un principe caractérisant formellement toutes les démocraties, dans lesquelles d’ailleurs une telle restriction n’existe pas. Ainsi, l’article 82 de la Constitution italienne prévoit que la commission d’enquête procède aux investigations et aux examens avec les mêmes pouvoirs et les mêmes limites que l’autorité judiciaire; il en va de même pour l’article 44 de la Loi fondamentale de la République fédérale allemande ou pour l’article 76 de la Constitution du Royaume d’Espagne…Des Constitutions prévoient même que les commissions parlementaires puissent bénéficier de l’appui de magistrats.
J’ajoute que la commission d’enquête n’a en rien les mêmes prérogatives que la justice puisqu’elle tend à donner au législateur les moyens de faire évoluer la législation et non à déterminer des responsabilités civiles ou pénales. Cette restriction empêche le Parlement de s’informer sur les questions qui suscitent le plus grand intérêt… ou alors il est obligé de se livrer à des contorsions pour arriver à sortir du principe qui le contraint.
L’amendement CL 2, quant à lui, vise à ce que des commissions d’enquête puissent être constituées pour une durée supérieure à six mois. En 1958, cette limitation dans le temps avait été instaurée pour éviter l’enlisement et les manœuvres politiques qui avaient cours à l’époque ; aujourd’hui cette limitation nous paraît trop rigide. Nous proposons la suppression de dispositif, mais nous ne serions pas hostiles à une disposition prévoyant la possibilité pour la commission de prolonger son activité si la conférence des présidents en est d’accord.

M. Jean-Pierre Schosteck. S’il me semble tout à fait légitime d’accroître les prérogatives du Parlement, la confusion des pouvoirs ne doit pas remplacer leur juste séparation : que se passerait-il si les conclusions d’une commission d’enquête différaient sensiblement de celles émises par le pouvoir judiciaire ?

M. le rapporteur. Je donne acte à M. Urvoas de la constance de son engagement mais il a lui-même fait référence aux Constitutions de différents pays, et c’est précisément sur ce plan-là qu’il conviendrait d’intervenir. À cela s’ajoute que son premier amendement porte atteinte au périmètre d’action de l’autorité judiciaire. Avis défavorable.
Par ailleurs, le maintien d’une durée limitée de constitution d’une commission d’enquête me semble préférable. Hier, le président de la commission des Finances m’a même demandé que, dans le cadre de l’évolution de notre règlement, les rapporteurs nommés par le comité d’évaluation et de contrôle le soient pour six mois de manière à ne pas concurrencer les rapporteurs budgétaires ou ceux des commissions saisies au fond.
Enfin, il est désormais règlementairement possible de vérifier, six mois après la fin de ses travaux, si les conclusions d’une commission d’enquête ont été prises en compte. L’équilibre actuel me semble donc satisfaisant. Avis défavorable également sur le deuxième amendement.

M. René Dosière. J’ai connu M. Warsmann plus convaincant.
Alors que d’aucuns se proposent de renforcer les pouvoirs du Parlement, la commission d’enquête est par excellence le lieu où celui-ci exerce son pouvoir de contrôle – et d’une manière autrement plus effective que lors des insipides séances de questions destinées à contrôler le Gouvernement.
Par ailleurs, toutes les démocraties seraient-elles donc frappées de cette confusion dont M. Schosteck a fait état ?
Pourquoi prétendre, en outre, qu’une modification de la Constitution s’impose alors que cette restriction relève de l’ordonnance de 1958 ?
Une telle disposition, en fait, ne vise qu’à empêcher le Parlement de faire son travail.

M. Jean-Jacques Urvoas. Il n’y a nulle confusion, monsieur Schosteck, entre les travaux d’une commission d’enquête parlementaire et ceux de la justice – comme le Parlement européen l’a lui-même reconnu – puisque les conclusions de la première ne sont en rien contraignantes pour la seconde. À cela s’ajoute que l’existence de commissions d’enquête sur des sujets difficiles peut contribuer à pacifier la société. Enfin, le comité Balladur a bien précisé qu’en la matière la modification de l’ordonnance de 1958 suffit et qu’une réforme constitutionnelle n’est pas nécessaire.

M. Jérôme Lambert. La constitution d’une commission d’enquête sur les activités du service d’action civique (SAC) en 1981 était concomitante avec un certain nombre de procédures judiciaires en cours et il en était de même de celle de la commission d’enquête sur l’utilisation des fonds publics et la gestion des services publics en Corse présidée par M. Jean Glavany où nous avons d’ailleurs dû traiter des dossiers particulièrement lourds.
Outre que l’inévitable slalom entre les prérogatives de la justice et les nôtres était en l’occurrence assez délicat, ne risque-t-on pas de voir le pouvoir exécutif demander à un procureur d’ouvrir une information judiciaire pour interdire les investigations d’une commission d’enquête ? Parce qu’une évolution me semble nécessaire, je soutiens l’amendement de M. Urvoas.

M. François Vannson. Je crains quant à moi une confusion des genres et un télescopage. Si, d’une part, faire la loi et l’appliquer relève de deux registres différents, il faut, d’autre part, tenir compte du poids grandissant des médias : que serait-il advenu si la commission d’enquête sur Outreau avait travaillé en même temps que la justice ?

M. Jérôme Lambert. Ayant participé à la commission d’enquête sur les sectes, je puis témoigner qu’une clarification s’impose.

La Commission rejette successivement ces deux amendements.

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