Proposition de loi sur le référendum d’initiative citoyenne déposée par Nicolas Dupont-Aignan

AN

N° 1248

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 juillet 2013.

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

tendant à instituer un référendum d’initiative citoyenne,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Nicolas DUPONT-AIGNAN,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Notre pays souffre d’un divorce profond entre sa classe politique et le peuple. Ce divorce est le résultat d’un double sentiment :

D’une part, la certitude, à tort ou à raison, que la classe politique est éloignée des réalités économiques et sociales des citoyens, qu’elle n’en mesure pas les souffrances quotidiennes, et que, par conséquent, les décisions qu’elle prend ne sont pas en adéquation avec les besoins du peuple. Ce sentiment est aggravé par la dimension européenne, puisque les directives communautaires transcrites en droit français sont souvent perçues comme des purs produits de la technocratie. Il est à craindre que ce fossé ne s’aggrave encore si entre en vigueur la loi interdisant le cumul entre un mandat parlementaire et un mandat exécutif local, puisque députés et sénateurs seraient alors des élus « hors sol », réduits au rôle de porte-parole de leur mouvement politique.

D’autre part, un sentiment de défiance alimenté par les affaires qui défraient la chronique depuis un certain temps et auxquelles les medias modernes (Internet, Face-book, Twitter,…) donnent une résonnance décuplée.

À ce propos, il est exact que le fonctionnement de nos institutions souffre d’un déficit de transparence qui engendre une suspicion propageant elle-même l’antiparlementarisme et le réflexe du « tous pourris ». Les débats auxquels on assiste actuellement autour du patrimoine des élus, des revenus qu’ils sont susceptibles de tirer d’activités professionnelles et, enfin, des critères de répartition de la réserve parlementaire, entretiennent ce climat d’opacité qui jette l’anathème sur la classe politique.

Pour réconcilier le peuple et la classe politique et prévenir toute dérive extrémiste, il est urgent d’associer davantage les citoyens à la gestion des affaires qui les concernent.

La Constitution de la Ve République a fait un pas considérable en ce sens en introduisant, par l’article 11, la possibilité, pour le Président de la République, de soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique ou sociale de la Nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d’un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.

Cependant, cette faculté dépend du bon vouloir du chef de l’exécutif, et comme on l’a vu lors du référendum du 29 mai 2005, le pouvoir politique oublie parfois d’être vertueux pour rester maître du jeu, ce qui était fort éloigné des principes ayant inspiré le Général de Gaulle.

Par ailleurs, lorsqu’il s’agit de textes modifiant en profondeur la société, comme le projet de loi relatif au Mariage pour tous, comment concevoir qu’un texte entre en vigueur après avoir été adopté par 331 députés et 171 sénateurs, alors qu’il a provoqué une fracture de la société civile presque équivalente à 50/50 ?

C’est la raison pour laquelle il y a lieu de franchir un nouveau cap vers la démocratie participative en permettant aux Français de mieux s’exprimer à tous les échelons de notre vie démocratique.

Tout en respectant le principe de la démocratie représentative, telle que définie à l’article 3 de la Constitution, disposant que la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par la voie de ses représentants, il convient d’instituer un nouveau mode d’expression populaire, le référendum d’initiative citoyenne.

Tel est l’objectif de la proposition de loi que je me permets de soumettre ici à votre attention.

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

Article 1er

Le premier alinéa de l’article 3 de la Constitution du 4 octobre 1958 est ainsi rédigé : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum, soit à l’initiative du Président de la République, soit à la demande de 10 % des citoyens inscrits sur les listes électorales. »

Article 2

Une loi organique fixe les modalités d’organisation de ce référendum d’initiative citoyenne.

http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion1248.asp

Les députés font le ménage dans la liste des lobbyistes

Selon nos informations, les représentants des entreprises agrochimiques comme Monsanto et des laboratoires pharmaceutiques vont se voir retirer leur badge d’accès à l’Assemblée nationale.

L’affaire est passée inaperçue, mais le bureau de l’Assemblée nationale, c’est-à-dire les députés qui ont la main sur le fonctionnement du Palais-Bourbon, font actuellement le ménage dans la liste des lobbyistes accrédités. Depuis 2009, les représentants d’intérêts qui souhaitent accéder à  l’Assemblée doivent montrer patte blanche. 150 entreprises, fédérations professionnelles, associations, cabinets de lobbying et organismes divers sont aujourd’hui recensés et chaque représentant bénéficie d’un badge d’accès.

Ce système, même imparfait, ronronnait tranquillement jusqu’au changement de majorité, et surtout jusqu’à la dernière réunion du bureau de l’Assemblée, le 10 octobre. Le nouveau président de la délégation chargée des représentants d’intérêts, le député PS Christophe Sirugue, a annoncé que les “représentants d’entreprises privées œuvrant dans certains secteurs sensibles” seraient rayés de la liste. Pour ces secteurs, seuls seront inscrits les représentants des organisations professionnelles. Les “secteurs sensibles” visés sont l’industrie pharmaceutique et l’agrochimie.

7 évictions

Sensibles à l’air du temps, les députés ont en tête l’affaire Servier – sa lobbyiste s’était vu retirer son badge il y a un an – et les polémiques récurrentes autour des OGM. Contacté par Acteurs publics, Christophe Sirugue confirme que 7 lobbyistes travaillant pour des grands groupes vont recevoir un courrier les informant de leur éviction. Selon nos informations, les représentants de Monsanto, de Bayer Cropscience, de DuPont de Memours et de Syngenta devront rendre leur badge.

Certains députés voulaient aller plus loin en bannissant purement et simplement les lobbyistes représentants d’entreprises, mais le consensus au sein de la délégation parlementaire aurait été fissuré. Suite à cette décision du bureau, Total, Thales, Hachette ou Carrefour continueront à avoir accès à l’Assemblée avec un badge de lobbyiste, mais pas les 7 exclus, qui pourront toujours se faire représenter par les fédérations professionnelles auxquelles ils sont affiliés. Contacté, le Leem (Les entreprises du médicament), accrédité à l’Assemblée, n’a pas souhaité faire de commentaires.

Badges valables un an

“Il s’agit de mesures transitoires”, précise Christophe Sirugue, qui doit remettre d’ici la fin de l’année au président Claude Bartolone des propositions sur le lobbying à l’Assemblée. Lors de la réunion du bureau du 10 octobre, outre l’exclusion des entreprises des “secteurs sensibles”, les députés ont décidé de n’accorder des badges que pour un an, renouvelable, alors qu’ils étaient auparavant valables pour la durée de la législature, c’est-à-dire cinq ans.

Il a également été demandé à 22 lobbyistes qui n’avaient pas récupéré leur badge de le faire sans tarder, sous peine d’être rayés de la liste… Preuve s’il en était que l’intérêt de ces accréditations pour les représentants d’intérêts est très relatif. Rien ne leur interdit en effet de prendre contact directement avec un parlementaire et de le rencontrer ailleurs qu’au Palais-Bourbon…

Bruno Botella

http://www.acteurspublics.com/2012/10/17/les-deputes-font-le-menage-dans-la-liste-des-lobbyistes

 

Scrutin public sur l’ensemble du projet de loi autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire (1re lecture).

Analyse du scrutin n° 30 – Première séance du 09/10/2012

Scrutin public sur l’ensemble du projet de loi autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire (1re lecture).

Nombre de votants : 568

Nombre de suffrages exprimés : 547

Majorité absolue : 274

Pour l’adoption : 477

Contre : 70

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe socialiste, républicain et citoyen (297)

Pour: 264

M. Ibrahim Aboubacar, Mmes Patricia Adam, Sylviane Alaux, MM. Jean-Pierre Allossery, François André, Mme Nathalie Appéré, MM. Christian Assaf, Avi Assouly, Pierre Aylagas, Alexis Bachelay, Guillaume Bachelay, Jean-Paul Bacquet, Dominique Baert, Gérard Bapt, Frédéric Barbier, Serge Bardy, Mme Ericka Bareigts, M. Christian Bataille, Mme Marie-Noëlle Battistel, MM. Laurent Baumel, Philippe Baumel, Nicolas Bays, Mme Catherine Beaubatie, MM. Jean-Marie Beffara, Luc Belot, Mmes Karine Berger, Chantal Berthelot, Gisèle Biémouret, MM. Philippe Bies, Erwann Binet, Yves Blein, Jean-Luc Bleunven, Patrick Bloche, Daniel Boisserie, Mme Pascale Boistard, MM. Christophe Borgel, Florent Boudié, Mme Marie-Odile Bouillé, M. Christophe Bouillon, Mme Brigitte Bourguignon, M. Malek Boutih, Mme Kheira Bouziane-Laroussi, MM. Émeric Bréhier, Jean-Louis Bricout, Jean-Jacques Bridey, François Brottes, Gwenegan Bui, Mme Sabine Buis, M. Jean-Claude Buisine, Mme Sylviane Bulteau, MM. Vincent Burroni, Alain Calmette, Jean-Christophe Cambadélis, Mme Colette Capdevielle, MM. Yann Capet, Christophe Caresche, Mme Martine Carrillon-Couvreur, MM. Christophe Castaner, Laurent Cathala, Jean-Yves Caullet, Guy Chambefort, Jean-Paul Chanteguet, Mme Marie-Anne Chapdelaine, M. Guy-Michel Chauveau, Mme Dominique Chauvel, MM. Jean-David Ciot, Alain Claeys, Jean-Michel Clément, Mme Marie-Françoise Clergeau, M. Philip Cordery, Mme Valérie Corre, M. Jean-Jacques Cottel, Mme Catherine Coutelle, M. Jacques Cresta, Mmes Pascale Crozon, Seybah Dagoma, MM. Yves Daniel, Carlos Da Silva, Pascal Deguilhem, Mme Florence Delaunay, M. Guy Delcourt, Mme Carole Delga, M. Sébastien Denaja, Mmes Françoise Descamps-Crosnier, Sophie Dessus, MM. Jean-Louis Destans, Michel Destot, Mmes Fanny Dombre-Coste, Sandrine Doucet, MM. Philippe Doucet, Jean-Luc Drapeau, Mme Françoise Dubois, M. Jean-Pierre Dufau, Mme Anne-Lise Dufour-Tonini, M. William Dumas, Mme Laurence Dumont, MM. Jean-Louis Dumont, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Philippe Duron, Christian Eckert, Mmes Corinne Erhel, Sophie Errante, Marie-Hélène Fabre, Martine Faure, MM. Olivier Faure, Alain Fauré, Matthias Fekl, Vincent Feltesse, Hervé Féron, Richard Ferrand, Jean-Pierre Fougerat, Hugues Fourage, Mme Michèle Fournier-Armand, MM. Michel Françaix, Christian Franqueville, Jean-Claude Fruteau, Jean-Louis Gagnaire, Mme Geneviève Gaillard, M. Yann Galut, Mme Hélène Geoffroy, MM. Jean-Marc Germain, Jean-Patrick Gille, Jean Glavany, Yves Goasdoué, Mmes Geneviève Gosselin, Pascale Got, MM. Marc Goua, Jean-Claude Gouget, Laurent Grandguillaume, Mme Estelle Grelier, M. Jean Grellier, Mmes Edith Gueugneau, Élisabeth Guigou, Thérèse Guilbert, Chantal Guittet, M. David Habib, Mmes Danièle Hoffman-Rispal, Joëlle Huillier, Sandrine Hurel, Monique Iborra, Françoise Imbert, MM. Michel Issindou, Éric Jalton, Serge Janquin, Henri Jibrayel, Armand Jung, Laurent Kalinowski, Mme Marietta Karamanli, M. Philippe Kemel, Mmes Bernadette Laclais, Conchita Lacuey, M. Jérôme Lambert, Mme Colette Langlade, MM. Jean Launay, Pierre Léautey, Pierre-Yves Le Borgn’, Jean-Yves Le Bouillonnec, Patrick Lebreton, Gilbert Le Bris, Mme Anne-Yvonne Le Dain, M. Jean-Yves Le Déaut, Mme Viviane Le Dissez, MM. Michel Lefait, Dominique Lefebvre, Jean-Marie Le Guen, Mmes Annie Le Houérou, Annick Le Loch, Axelle Lemaire, M. Patrick Lemasle, Mmes Catherine Lemorton, Annick Lepetit, MM. Jean-Pierre Le Roch, Bruno Le Roux, Arnaud Leroy, Michel Lesage, Bernard Lesterlin, Serge Letchimy, Michel Liebgott, Mmes Martine Lignières-Cassou, Audrey Linkenheld, M. François Loncle, Mmes Gabrielle Louis-Carabin, Lucette Lousteau, MM. Jean-Pierre Maggi, Thierry Mandon, Mmes Jacqueline Maquet, Marie-Lou Marcel, MM. Jean-René Marsac, Philippe Martin, Mmes Martine Martinel, Frédérique Massat, Sandrine Mazetier, MM. Michel Ménard, Patrick Mennucci, Kléber Mesquida, Pierre-Alain Muet, Mme Corinne Narassiguin, M. Philippe Nauche, Mmes Ségolène Neuville, Nathalie Nieson, M. Philippe Noguès, Mmes Maud Olivier, Monique Orphé, M. Michel Pajon, Mme Luce Pane, MM. Christian Paul, Rémi Pauvros, Germinal Peiro, Hervé Pellois, Jean-Claude Perez, Mme Sylvie Pichot, M. Sébastien Pietrasanta, Mmes Martine Pinville, Christine Pires Beaune, M. Philippe Plisson, Mme Élisabeth Pochon, MM. Pascal Popelin, Dominique Potier, Mmes Émilienne Poumirol, Daphna Poznanski-Benhamou, MM. Patrice Prat, Joaquim Pueyo, François Pupponi, Mmes Catherine Quéré, Valérie Rabault, Monique Rabin, M. Dominique Raimbourg, Mme Marie Récalde, MM. Eduardo Rihan Cypel, Alain Rodet, Marcel Rogemont, Frédéric Roig, Bernard Roman, Gwendal Rouillard, René Rouquet, Alain Rousset, Boinali Said, Mmes Béatrice Santais, Odile Saugues, MM. Gilbert Sauvan, Gilles Savary, Christophe Sirugue, Mme Julie Sommaruga, MM. Pascal Terrasse, Gérard Terrier, Thomas Thévenoud, Mme Sylvie Tolmont, M. Jean-Louis Touraine, Mmes Catherine Troallic, Cécile Untermaier, MM. Jean-Jacques Urvoas, Daniel Vaillant, Mme Hélène Vainqueur-Christophe, M. Jacques Valax, Mme Clotilde Valter, MM. Michel Vauzelle, Olivier Véran, Fabrice Verdier, David Vergé, Patrick Vignal, Jean-Michel Villaumé, Jean Jacques Vlody et Mme Paola Zanetti.

Contre: 20

M. Pouria Amirshahi, Mme Marie-Françoise Bechtel, M. Jean-Pierre Blazy, Mmes Fanélie Carrey-Conte, Nathalie Chabanne, MM. Pascal Cherki, Henri Emmanuelli, Mme Linda Gourjade, MM. Jérôme Guedj, Razzy Hammadi, Mathieu Hanotin, Christian Hutin, Mme Chaynesse Khirouni, MM. Jean-Luc Laurent, Christophe Léonard, Michel Pouzol, Mme Marie-Line Reynaud, M. Denys Robiliard, Mme Barbara Romagnan et M. Gérard Sebaoun.

Abstention: 9

Mme Isabelle Bruneau, MM. Olivier Dussopt, Daniel Goldberg, Régis Juanico, Jean-Philippe Mallé, Mmes Dolores Roqué, Suzanne Tallard, MM. Stéphane Travert et Michel Vergnier.

Non-votant: 1

M. Claude Bartolone (Président de l’Assemblée nationale).

Groupe de l’union pour un mouvement populaire (195)

Pour: 167

MM. Damien Abad, Bernard Accoyer, Yves Albarello, Mme Nicole Ameline, MM. Benoist Apparu, Olivier Audibert-Troin, Patrick Balkany, Jean-Pierre Barbier, François Baroin, Jacques Alain Bénisti, Xavier Bertrand, Étienne Blanc, Marcel Bonnot, Mme Valérie Boyer, MM. Xavier Breton, Philippe Briand, Bernard Brochand, Dominique Bussereau, Olivier Carré, Gilles Carrez, Jérôme Chartier, Luc Chatel, Gérard Cherpion, Guillaume Chevrollier, Alain Chrétien, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Philippe Cochet, Jean-François Copé, François Cornut-Gentille, Édouard Courtial, Jean-Michel Couve, Mme Marie-Christine Dalloz, MM. Olivier Dassault, Marc-Philippe Daubresse, Bernard Debré, Bernard Deflesselles, Rémi Delatte, Patrick Devedjian, Mme Sophie Dion, MM. Jean-Pierre Door, Dominique Dord, David Douillet, Mmes Marianne Dubois, Virginie Duby-Muller, MM. Christian Estrosi, Daniel Fasquelle, Georges Fenech, François Fillon, Mme Marie-Louise Fort, MM. Yves Foulon, Marc Francina, Yves Fromion, Laurent Furst, Claude de Ganay, Sauveur Gandolfi-Scheit, Hervé Gaymard, Mme Annie Genevard, MM. Guy Geoffroy, Bernard Gérard, Alain Gest, Daniel Gibbes, Franck Gilard, Georges Ginesta, Charles-Ange Ginesy, Jean-Pierre Giran, Claude Goasguen, Jean-Pierre Gorges, Philippe Gosselin, Philippe Goujon, Mmes Claude Greff, Anne Grommerch, Arlette Grosskost, M. Henri Guaino, Mme Françoise Guégot, MM. Jean-Claude Guibal, Michel Heinrich, Michel Herbillon, Antoine Herth, Patrick Hetzel, Philippe Houillon, Guénhaël Huet, Sébastien Huyghe, Christian Jacob, Denis Jacquat, Christian Kert, Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, M. Jacques Kossowski, Mme Valérie Lacroute, MM. Marc Laffineur, Jacques Lamblin, Jean-François Lamour, Guillaume Larrivé, Charles de La Verpillière, Thierry Lazaro, Alain Leboeuf, Mme Isabelle Le Callennec, MM. Pierre Lellouche, Bruno Le Maire, Jean Leonetti, Pierre Lequiller, Céleste Lett, Mmes Geneviève Levy, Véronique Louwagie, MM. Gilles Lurton, Jean-François Mancel, Alain Marc, Laurent Marcangeli, Hervé Mariton, Alain Marleix, Olivier Marleix, Franck Marlin, Philippe Armand Martin, Patrice Martin-Lalande, Alain Marty, Jean-Claude Mathis, François de Mazières, Jean-Claude Mignon, Pierre Morange, Pierre Morel-A-L’Huissier, Jean-Luc Moudenc, Alain Moyne-Bressand, Mme Dominique Nachury, MM. Yves Nicolin, Patrick Ollier, Mme Valérie Pécresse, MM. Jacques Pélissard, Bernard Perrut, Édouard Philippe, Michel Piron, Axel Poniatowski, Mme Josette Pons, MM. Didier Quentin, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Bernard Reynès, Franck Riester, Arnaud Robinet, Camille de Rocca Serra, Mme Sophie Rohfritsch, MM. Martial Saddier, Paul Salen, François Scellier, Mme Claudine Schmid, MM. André Schneider, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Thierry Solère, Michel Sordi, Éric Straumann, Claude Sturni, Alain Suguenot, Mme Michèle Tabarot, MM. Jean-Charles Taugourdeau, Guy Teissier, Jean-Marie Tetart, Dominique Tian, François Vannson, Mme Catherine Vautrin, MM. Jean-Sébastien Vialatte, Jean-Pierre Vigier, Philippe Vitel, Michel Voisin, Jean-Luc Warsmann, Laurent Wauquiez, Éric Woerth et Mme Marie-Jo Zimmermann.

Contre: 17

MM. Julien Aubert, Jean-Claude Bouchet, Jean-Louis Christ, Gérald Darmanin, Jean-Pierre Decool, Lucien Degauchy, Nicolas Dhuicq, Christophe Guilloteau, Patrick Labaune, Lionnel Luca, Damien Meslot, Philippe Meunier, Jacques Myard, Jean-Frédéric Poisson, Christophe Priou, Michel Terrot et Patrice Verchère.

Abstention: 6

MM. Jean-Jacques Guillet, Marc Le Fur, Dominique Le Mèner, Thierry Mariani, Alain Marsaud et Mme Bérengère Poletti.

Groupe de l’union des démocrates et indépendants (30)

Pour: 28

MM. Thierry Benoit, Jean-Louis Borloo, Gilles Bourdouleix, Charles de Courson, Stéphane Demilly, Yannick Favennec, Edouard Fritch, Jean-Christophe Fromantin, Philippe Gomès, Francis Hillmeyer, Yves Jégo, Mme Sonia Lagarde, MM. Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Hervé Morin, Bertrand Pancher, Henri Plagnol, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Rudy Salles, André Santini, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier et Michel Zumkeller.

Contre: 1

M. François-Xavier Villain.

Abstention: 1

M. Philippe Folliot.

Groupe écologiste (17)

Pour: 3

MM. Éric Alauzet, Christophe Cavard et Jean-Louis Roumégas.

Contre: 12

Mmes Laurence Abeille, Brigitte Allain, Isabelle Attard, M. Denis Baupin, Mme Michèle Bonneton, MM. Sergio Coronado, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Mmes Véronique Massonneau, Barbara Pompili, M. François de Rugy et Mme Eva Sas.

Abstention: 2

Mme Danielle Auroi et M. Paul Molac.

Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16)

Pour: 14

MM. Thierry Braillard, Ary Chalus, Gérard Charasse, Mme Jeanine Dubié, M. Paul Giacobbi, Mme Annick Girardin, MM. Joël Giraud, Jacques Krabal, Jacques Moignard, Mme Dominique Orliac, MM. Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg et Alain Tourret.

Abstention: 2

MM. Jean-Noël Carpentier et Olivier Falorni.

Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15)

Pour: 1

M. Bruno Nestor Azérot.

Contre: 13

M. François Asensi, Mme Huguette Bello, M. Alain Bocquet, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Mme Jacqueline Fraysse, MM. Alfred Marie-Jeanne, Jean-Philippe Nilor et Nicolas Sansu.

Abstention: 1

M. Gabriel Serville.

Non inscrits (7)

Contre: 7

Mme Véronique Besse, MM. Jacques Bompard, Gilbert Collard, Nicolas Dupont-Aignan, Jean Lassalle, Mme Marion Maréchal-Le Pen et M. Yannick Moreau.

MISES AU POINT AU SUJET DU PRÉSENT SCRUTIN (N° 30)

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Sylvie Andrieux, M. Claude Bartolone, M. René Dosière, Mme Françoise Dumas, M. Philippe Le Ray qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter pour ».

Honneur aux soixante-dix !

Soixante-dix députés ont osé voter contre le TSCG.

Soixante-dix sur cinq cent soixante-huit votants, c’est peu.

Soixante-dix contre quatre cent soixante-dix-sept qui ont voté pour, c’est peu.

Mais soixante-dix qui, venant de tous les horizons politiques, ont osé se dresser contre les consignes d’état-major, contre l’intense pression médiatique, contre le conformisme, contre les petits calculs politiciens, contre la lâcheté servile, cela, en vérité, fait beaucoup.

Ce Traité sur la Stabilité, la Coordination et la Gouvernance, contient trois mensonges pour le prix d’un.

Quelle stabilité, quand on voit dans le rapport récent du FMI, posté sur ce carnet[1], que les mécanismes mis en œuvre depuis 2010 n’ont fait qu’aggraver la crise? Quelle stabilité encore quand on voit la dépression que connaissent certains des pays en crise? Parler de stabilité est ici un mensonge flagrant.

Quelle coordination quand on sait qu’il n’y a de coordination qu’entre des agents libres, sinon c’est à une autorité hiérarchique que l’on a affaire, et qu’il n’y a dans ce traité qu’asservissement à des agences dites indépendantes ? Ce Traité organise en fait le dépérissement de la démocratie en Europe avec la fin de l’autorité suprême des Parlements nationaux en matière budgétaire. Or, il faut s’en souvenir, c’est par le consentement à l’impôt que commence la démocratie.

Quelle gouvernance enfin dans un Traité qui est en fait inapplicable et qui n’a pas d’autres fonctions que d’être violé à peine signé ? Est-ce ainsi que l’on croit créer un « bonne gouvernance » dans les mots dont on se gargarise à Bruxelles et ailleurs ?

On dit aussi, et c’est un argument avancé en sa faveur, que ce Traité institue une solidarité en Europe. Mais quelle solidarité, dans un traité qui condamne l’Europe à l’austérité et à la récession ? C’est la solidarité de la matraque et du bâton, de l’oppression et de la répression, comme l’expérimentent les manifestants qui, d’Athènes à Madrid en passant par Lisbonne, se sont levés contre la misère qui leur est imposée. User alors d’un tel argument revient à déconsidérer pleinement l’idée d’une possible solidarité européenne

Trouvera-t-on ces mots excessifs ? Que l’on regarde alors le rapport du Fond Monétaire International, le World Economic Outlook d’octobre 2012[2] qui explique bien la marche à la misère entamée au nom d’une austérité qui n’a donc pour but que de sauver un fétiche : l’Euro. Que l’on regarde ce rapport, qui reste prudent dans ses projections, mais qui n’en établit pas moins que la majorité des pays ne pourront respecter les clauses de ce traité qui vient d’être ratifié. Que l’on regarde aussi la note commune à trois instituts (l’INSEE, l’IFO et l’ISTAT) sur la récession dans la zone Euro[3]. Que l’on regarde enfin les rapports de l’UNICEF qui établissent la montée de la dénutrition et du manque de soin chez les enfants grecs[4]. Je pense avoir, par ailleurs, montré dans de nombreux textes et notes, tous les effets pervers de ce traité[5].

De cela, les thuriféraires du TSCG, les sectateurs de l’Euro, n’en ont cure. Même l’appel des économistes hétérodoxes, avec lequel j’avais des désaccords suffisamment importants pour ne pouvoir le signer, a été scandaleusement censuré par Le Monde[6]. Il était dit que pour faire passer cette amère pilule, on ne reculerait devant aucune bassesse, devant aucune ignominie.

Le TSCG nous a donné l’exemple éclatant du cynisme en politique, quand un candidat à l’élection présidentielle se prononce pour sa réécriture et s’empresse, une fois élu, de le faire voter. Ce n’est pas le codicille sur la croissance, malheureux engagement de 140 milliards d’euros étalé sur trois ans, une aumône, qui peut en changer la nature. Même ses amis politiques le reconnaissent aujourd’hui publiquement. Ce Traité ne fut pas renégocié, et d’ailleurs ce gouvernement n’a jamais cherché à s’en donner les moyens.

C’est ainsi que l’on détruit la démocratie.Le mensonge électoral nourrit la colère et produit le mépris pour une classe politique qui affiche sa solidarité profonde contre le peuple. Bientôt montera le vieux cri de l’anti-parlementarisme : « tous pourris » ! On dira, c’est le populisme qui monte. Et l’on se trompera, car ce sera alors devenu la stricte vérité.

Oui, le fétichisme de l’Euro – car c’est bien de cela qu’il s’agit avec cette transformation dans l’imaginaire d’un instrument en une fin en soi – et la volonté de pouvoir de ses grands prêtres nous condamnent à un appauvrissement généralisé, à une montée du chômage sans limites et, à la fin des fins, comme en Grèce et en Espagne, à la destruction de nos sociétés.

Alors, si dire la vérité vaut que l’on soit taxé d’être excessif, je veux bien être excessif et je l’assume. Car, aujourd’hui, la raison et l’intelligence vomissent les tièdes

Honneur donc à ces soixante-dix députés !

Ils ont eu le bon réflexe et ils ont raisonné de manière juste, en refusant d’accorder leurs suffrages à ce texte inique. Qu’importe leurs raisons circonstancielles ; qu’importe d’où ils viennent et à quel parti ils appartiennent ! Quand il s’agit de résister, on ne mégote pas sur ses alliés.

Il y a soixante-douze ans de cela, le 10 juillet 1940, quatre-vingts parlementaires, députés et sénateurs (57 députés et 23 sénateurs) refusèrent d’accorder les pleins pouvoirs constituants à Philippe Pétain. Le vote de l’écrasante majorité mit fin à la République, et institua un régime de fait et non de droit. Le vote de ces quatre-vingts minoritaires fut, avec l’appel du 18 juin, le deuxième acte fondateur de la France Libre, préparant la résurrection de la République défunte.

Ce rappel est aujourd’hui nécessaire.

Puissent les soixante-dix députés qui ont refusé de voter être rejoints par autant de sénateurs que possible. Puissent-ils voir leur nombre croître quand ce texte viendra en seconde lecture.

Les canons furent, par le passé, l’ultime raison des rois.

Les traités sont aujourd’hui l’ultime raison des élites oligarchiques.

Qu’ils se rappellent que l’ultime raison des peuples reste le pavé.

Par Jacques Sapir

[1] http://russeurope.hypotheses.org/253

[2] IMF / FMI, « IMF Sees Heightened Risks Sapping Slower Global Recovery », Economic Outlook, 9 octobre 2012, URL : http://www.imf.org/external/pubs/ft/survey/so/2012/res100812a.htm

[3] Association des trois Instituts Économiques Européens, La zone Euro en récession, www.ifo.de , www.insee.fr , www.istat.it

[4] URL : http://greece.greekreporter.com/2012/04/04/unicef-report-children-in-greece-2012-reveals-dissapointing-data/

[5] Voir mon carnet http://russeurope.hypotheses.org/

[6] Jacques Sapir, “Sur le TSCG”, RusseEurope. Le Carnet de Jacques Sapir sur la Russie et l’Europe (Hypotheses.org), 23 septembre 2012. [En ligne] http://russeurope.hypotheses.org/133.

http://www.gaullisme.fr/2012/10/12/tscg-honneur-aux-soixante-dix/

Inauguration du Musée de l’Assemblée Nationale

Alors que débute à l’Assemblée Nationale l’examen du projet de loi en vue de la ratification du nouveau traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, des députés patriotes emmenés par Nicolas Dupont-Aignan et Lionnel Luca ont montré qu’ils ne laisseraient pas mourir la démocratie dans le silence.

 

 

 

Car sous le prétexte fallacieux de la mise en place de la « règle d’or » budgétaire, les députés s’apprêtent à se déposséder du droit de légiférer. Par ce traité, la France va perdre son indépendance budgétaire et sera sous la tutelle de la toute-puissante Commission de Bruxelles qui n’a aucune légitimité populaire. Le Parlement élu au suffrage universel va devenir une simple chambre d’enregistrement.

Pour marquer leur opposition à cette trahison démocratique, ils ont inauguré symboliquement le Musée de l’Assemblée nationale et dévoilé une plaque commémorative. En effet si le Parlement adopte ce traité, l’Assemblée nationale va devenir un musée et les députés les gardiens de musée les mieux payés de France.

Comme ces députés l’ont dit : « Nous sommes ici par la volonté du peuple et nous n’acceptons pas qu’on abandonne l’un des droits fondamentaux du Parlement qui est le vote du budget de la Nation. »

Parmi ces députés patriotes figurent :
– Nicolas Dupont-Aignan
– Lionnel Luca
– François-Xavier Villain
– Patrick Labaune
– Philippe Meunier
– Jacques Myard
– Jean-Pierre Decool
– Véronique Besse

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Si vous aussi, vous refusez de voir l’Assemblée nationale devenir un musée, signez notre pétition pour un référendum

Inauguration du Musée de l’Assemblée nationale… par dlrtv

Dépêche AFP : « Des députés de droite exhortent leurs collègues à rejeter le traité européen »

PARIS, 02 oct 2012 (AFP) – Des députés de différents partis de droite, emmenés par Nicolas Dupont-Aignan (Débout la République) et Lionnel Luca (UMP), ont exhorté leurs collègues à rejeter le traité budgétaire européen, lors d’un rassemblement mardi devant l’Assemblée nationale.

« C’est vraiment une haute trahison de la Nation: on transfère le budget de la Nation à des gens non élus, donc illégitimes, dans l’indifférence la plus totale », a dénoncé M. Dupont-Aignan.

« Je supplie mes collègues de lire les cinq pages du traité » même s’ils sont imprimés en « tout petits caractères et qu’il faut une loupe », a poursuivi le député souverainiste, pour qui le texte « va priver la France de sa liberté démocratique ».

Le président de DLR s’est réjoui qu' »au-delà de l’appartenance à différents partis » UMP, UDI (centriste), MPF (souverainiste), « ceux qui défendent une certaine idée de la Nation se soient retrouvés, pour la première fois depuis 2005, pour alerter contre la folie de ce traité ».

« C’est important pour nous », a-t-il souligné, précisant que les députés du Front national, également hostile au traité, n’avaient pas été sollicités pour se joindre à cette initiative.

M. Dupont-Aignan ne pourra pas s’exprimer dans la discussion générale après la déclaration du Premier ministre Jean-Marc Ayrault mardi, car le temps consacré aux députés inscrits à aucun groupe a été pris par le député Modem Jean Lassalle, qui, d’ailleurs selon lui, votera contre. Mercredi ce sera Marion Maréchal-Le Pen (FN) qui s’exprimera parmi les non-inscrits.

De son côté, Lionnel Luca n’a pas hésité à rappeler que la seule fois de l’histoire de France où le Parlement s’était dessaisi de ses pouvoirs, « c’était pour donner les pleins pouvoirs à Pétain ».

« Toutes les bonnes volontés sont requises. On se réjouit de voir que des collègues de gauche voteront contre. Comme à une certaine époque, gaullistes et communistes se retrouvent du même côté », a-t-il relevé.

Outre MM. Dupont-Aignan et Luca, les députés Patrick Labaune (UMP), Jacques Myard (UMP), Philippe Meunier (UMP), François-Xavier Villain (UDI), Jean-Pierre Decool (app. UMP) et Véronique Besse (MPF) se sont associés à cette dénonciation du traité.

Le rassemblement s’est tenu juste avant le début de l’examen du traité par les députés mardi. Le Sénat en sera saisi la semaine prochaine. Les deux chambres du Parlement sont appelées à le ratifier d’ici à la fin octobre.